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Le droit de la famille pour le pacs et le concubinage

Le concubinage et le pacs font partie des formules légales des couples non mariés qui vivent en couple. Le droit de la famille protège, dans ce cas, l’intérêt des enfants et s’occupe de la répartition du patrimoine en cas de séparation.

Le pacte civil de solidarité

Si le Pacs est régi par le code civil, le concubinage est considéré comme un état de fait. Il s’agit d’un contrat unissant 2 personnes majeures, qu’elles soient du même sexe ou de sexes opposés. Cette formule contractuelle est conçue pour réglementer tous les aspects de leur vie commune.

Votre avocat Maître CHARRON-DUCELLIER rédigera, pour vous, votre pacte civil de solidarité et vous accompagnera dans vos démarches en cas d’union ou de séparation.

Rupture en dehors du cadre du mariage

Même en l’absence d’un contrat de mariage, les procédures de séparation sont prises en charge par un avocat. Notre cabinet intervient pour :

  • Régler les conflits au sein du couple
  • Parvenir à un accord à l’amiable
  • Réussir le partage du patrimoine et fixer les désaccords qui en résultent
  • Trouver le meilleur arrangement pour les enfants

Pour le partage du patrimoine immobilier, votre avocat procède à la liquidation des biens communs si nécessaire, à faire valoir vos droits et à trouver une issue favorable pour les 2 parties.

A noter : Le concubin a toutefois l’obligation légale de verser une pension à sa compagne. Il s’agit d’une obligation civile.

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