Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel

Nous vous proposons une liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce :

Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois

Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois

Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois

Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante)

Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)

Copie de la pièce d'identité de chacun des époux

Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)

Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux

Dernier avis d'imposition du couple

Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS

Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales (le cas échéant)

Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois)

Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement (le cas échéant)

Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)

Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)

 

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