Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel

Nous vous proposons une liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce :

  • Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante)
  • Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
  • Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)
  • Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
  • Dernier avis d'imposition du couple
  • Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
  • Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales (le cas échéant)
  • Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois)
  • Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement (le cas échéant)
  • Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)
  • Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)

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