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Circulaire Valls du 28 novembre 2012

Le 13 février 2013
La circulaire du Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le 3 décembre 2012, permet une légère avancée concernant la régularisation des étrangers sans-papiers, nota

 

.La circulaire du Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le 3 décembre 2012, permet une légère avancée concernant la régularisation des étrangers sans-papiers, notamment pour ceux qui sont chargés de famille ou qui travaillent.

En voici les conditions d’obtention :

Conditions communes :

-          Résider en France depuis au moins cinq années ;

-          Ne pas vivre en état de polygamie ;

-          Respecter les valeurs de la République ;

-          Ne pas avoir commis de troubles à l’ordre public ;

-          Avoir une maîtrise élémentaire de la langue française.

Attention : La maîtrise de la langue française est susceptible de faire l’objet d’un contrôle par un agent de la préfecture lors d’un rendez-vous fixée par cette dernière.

A ce socle commun de critères, s’en ajoutent d’autres, en fonction de différentes situations personnelles.

Pourront être admis au séjour :

-          Le parent d’un ou plusieurs enfants scolarisé(s) depuis plus de trois ans sur le territoire français.

Remarque : Le fait que les deux parents soient en situation irrégulière ne constitue pas un obstacle.

 

-          Le conjoint d’un étranger en situation régulière, présent en France depuis cinq ans et qui ne répond pas entièrement aux critères ouvrant droit au regroupement familial, à condition de justifier une durée de vie commune de 18 mois au minimum.  

-          Les mineurs entrés en France avant l’âge de 16 ans pour rejoindre leur famille proche se trouvant à leur majorité dépourvus de titre de séjour à condition qu’ils suivent des études avec assiduité et sérieux et qu’ils aient construit leur vie familiale avec un parent en situation régulière

 

 

-          Les travailleurs étrangers qui démontrent avoir travaillé au moins 8 mois, consécutifs ou non, dans les 24 derniers mois, soit dans les 2 années précédant la demande, et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Ou

-          Les travailleurs étrangers qui démontrent avoir travaillé au mois 30 mois, consécutifs ou non, dans les 5 dernières années précédant la demande, et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

 

Une autorisation de travail pourra être délivrée dès lors que l’étranger est employé dans des conditions satisfaisantes au regard de sa qualification et du droit du travail.

 

L’avancée essentielle de cette circulaire est qu’en fonction de l’ancienneté de séjour et de travail, il n’y a pas d’opposabilité de l’emploi en France.

 

               

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